Demande de permis de construire pour une maison individuelle

 Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

A compter du 1er janvier 2024, il sera obligatoire de déposer votre demande par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme. 

CERFA 13406*12

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637