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DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Depuis le 1er Janvier 2022, il est possible de déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU.  

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

  • Créer un compte,
  • Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
  • Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
  • Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
  • Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.  

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

A noter : 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier.

Rendez-vous sur https://gnau42.operis.fr/paysfontenayvendee/gnau

Pour plus de renseignements, contactez la mairie 02 51 00 62 24.


- Depuis le mois d'avril 2019, le site "service-public.fr" a mis en service une assistance permettant de constituer un dossier : 

- de demande de permis de construire pour une maison individuelle 
- ou de déclaration préalable de travaux

le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221