Demande de certificat d’urbanisme

11/08/2023
Demande de certificat d’urbanisme

Ce formulaire vous permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

CERFA N° 13410*09 Mettre lien vers le cerfa
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970